Selon qui vous êtes, des règles fiscales spécifiques s’appliquent pour des contrats de location avec option d’achat (LOA) :
Les règles fiscales concernent :
Apports et Loyers :
Il n’y a aucune règle fiscale particulière qui s’applique dans le cadre d’une Location avec Option d’Achat (LOA ou leasing).
Signataire du Contrat de leasing :
C’est vous le signataire du contrat. Si la voirure est louée en Location avec Option d’Achat (LOA) ou leasing, c’est la compagnie financière qui est le titulaire principal de la carte grise de la voiture, votre nom y figurant en tant que locataire.
Véhicule de fonction :
Si vous bénéficiez d’une automobile de fonction, vous pouvez demander à disposer, à la place de l’automobile proposé par votre employeur, d’une somme forfaitaire mensuelle, qui vous permettra de louer le véhicule de votre choix.
Atout +
Grâce à CMS, vous pourrez alors rouler “SURCLASSE” (par exemple : optez pour un leasing (LOA) Audi A6 au lieu d’un leasing Volkswagen Passat) sans alourdir votre budget automobile.
Apports et Loyers :
Ils sont considérés comme des charges déductibles de vos revenus.
Les sommes déductibles de vos revenus le sont à hauteur des 5/7èmes. Ceci correspond à l’usage réputé “professionnel” fait du véhicule en leasing (LOA) pendant les jours de la semaine (charges déductibles), et à l’usage “privé” de la voiture pendant le week-end (charges non déductibles).
Signataire du Contrat de leasing :
C’est vous le signataire du contrat de location avec option d’achat (LOA). Vous êtes également le titulaire de la carte grise du véhicule loué en leasing (location avec option d’achat). Si l’automobile est louée en Location en Option d’Achat (LOA) ou leasing, c’est la compagnie financière qui est le titulaire principal de la carte grise du véhicule, votre nom y figurant en tant que locataire.
Pour une société
Apports et loyers :
Ils sont considérés comme des charges déductibles dans la limite des dispositions fixées par l’administration fiscale.
> Consulter la fiche de défiscalisation
Signataire du contrat de leasing :
C’est votre société qui est le signataire du contrat de leasing (LOA). Si le véhicule est loué en Location avec Option d’Achat (LOA) ou leasing , c’est la compagnie financière qui est le titulaire principal de la carte grise de la voiture, le nom de votre société y figurant en tant que locataire.
La TVA :
La Location avec Option d’Achat (LOA) ou leasing d’un véhicule utilitaire (VU) ou particulier (VP) est assujettie à la TVA au taux de 20%.
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent récupérer celle-ci dans le cadre d’un contrat de location de l’automobile, s’il s’agit d’un véhicule utilitaire(VU). En règle générale, la location d’un véhicule de tourisme (VP) n’ouvre pas droit à la récupération de la TVA. Celle-ci est toutefois possible dans les cas d’utilisation suivants :
* taxis
* véhicules de transports sanitaires
* auto-écoles
* voitures louées par les sociétés de location
A noter : Si vous ne faites pas partie de ces catégories, vous pouvez néanmoins déduire la TVA à condition de transformer votre véhicule particulier en véhicule utilitaire (voir conditions en agence).
La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) :
Les sociétés doivent déclarer les voitures particulières qu’elles possèdent, ou dont elles disposent, et s’acquitter d’une taxe annuelle correspondante. Les barèmes de cette taxe sont prévus par les articles 1010 et suivants du Code Général des Impôts. Par ailleurs, l’article 1010-0 A du CGI fixe une règle simple d’assujettissement pour les véhicules loués par les salariés et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques.
Est soumis à la TVS l’ensemble des personnes morales, quels que soient leur régime fiscal, leur forme juridique et leur objet. Ces dernières sont redevables de la TVS qu’elles soient ou non soumises à l’impôt sur les sociétés.
La TVS doit également être acquittée par les établissements ou organismes publics à caractère industriel ou commercial disposant d’une autonomie financière. Elle concerne tous les VP possédés ou pris en location au-delà d’un mois. Sont exclus du paiement les organismes et associations sans but lucratif, comités d’entreprises, GIE (à condition que leurs véhicules soient effectivement à la disposition du GIE), les VP possédés ou loués pour une durée inférieure à un mois.
Les exonérations possibles :
Ces catégories sont soit totalement soit partiellement exonérées.
Cependant, pour les véhicules non polluants, l’exonération est temporaire : elle s’applique pendant 8 trimestres.
La TVS sur les indemnités kilométriques :
Depuis le 1er Janvier 2006, les voitures achetées ou pris en location par un salarié ou par le dirigeant d’une société sont soumis à la TVS, si la société procède aux remboursements des frais kilométriques représentant plus de 15000 kilomètres effectués à titre professionnel.
| Km annuel parcourus | % TVS due |
| De 0 à 15 000 km | 0 % |
| De 15 001 à 25 000 km | 25 % |
| De 25 001 à 35 000 km | 50 % |
| De 35 001 à 45 000 km | 75 % |
| > à 45 000 km | 100 % |
Toutefois, un abattement de 15 000 €/an est appliqué sur le montant total de la taxe due par la société pour l’ensemble des véhicules concernés.
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